Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin au statut de réfugié en application des articles L. 511-7, L. 511-8 ou L. 511-9, ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 512-3, il informe le préfet compétent ainsi que le ministre en charge de l'asile du fondement sur lequel cette décision a été prise.
[…] — le fait de la soumettre à une assignation à résidence dans le département d'Eure-et-Loir méconnait l'article R. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] lorsque cet étranger : / 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ; / () « . Aux termes des dispositions de l'article R.561-2 du même code : » L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L.561-1, […]
[…] – elle a été prise en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et en méconnaissance de l'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que ne lui ont pas été remis les documents d'information exigés ; […] lorsque cet étranger : /1° […] fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ; […]Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, […] renouvelable une fois. (…) « . Et aux termes des dispositions de l'article R. 562-1 du même code : » L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 561-1, […]