Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 561-16, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou du gestionnaire du lieu d'hébergement une attestation provisoire relative à la composition familiale.
L'attestation est délivrée à l'intéressé, par extraction du traitement automatisé régi par les articles R. 142-51 à R. 142-58, sur présentation de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire.
L'attestation indique la composition de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire telle que prise en compte dans le cadre de la procédure d'asile prévue aux titres II, III et V.
[…] A peut se voir délivrer l'attestation provisoire prévue à l'article D. 561-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour solliciter le bénéfice des droits mentionnés à l'article L. 561-16. […] B D et au ministre de l'intérieur.
[…] Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, […] Aux termes de l'article L. 561 -16 de ce code : « Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] l'article D. 561-12 du même code dispose que : « () le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut […]
[…] au titre III./ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ». L'article D. 561-12 du même code dispose que « Pour l'application de l'article L. 561 -16, […] l'article D. 561 -14 de ce code précise que « L'attestation mentionnée à l'article D. 561-12 est valable à compter de sa date de délivrance et jusqu'à la délivrance par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des documents d'état civil attestant la composition familiale ». […] O R D […]