Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Lengrand, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A a été convoqué pour le 10 avril 2025 à la préfecture de police afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour salarié.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 24 mars 2025, M. A conclut au lieu à statuer sauf en ce qui concerne les frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 15 octobre 2004, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu’il se voit remettre un récépissé de renouvellement de son titre de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

4. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A a reçu une convocation, le 21 mars 2025, l’invitant à se présenter le 10 avril 2025 à la préfecture de police pour déposer sa demande de titre de séjour salarié. Dans ces conditions, les conclusions de sa requête aux fins d’injonction sous astreinte doivent être regardées comme devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lengrand d’une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l’admission définitive de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation par ce conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d’aide juridictionnelle une somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d’injonction et d’astreinte.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Lengrand une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l’admission définitive de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation par ce conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, une somme de 800 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Lengrand.

Copie sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 avril 2025.

La juge des référés,

Signé,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision/900