Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 552-15, les actes contraires à l'ordre public sont constatés par le préfet du département dans lequel est domiciliée la personne hébergée, ou, à Paris, le préfet de police.
[…] L' article R.743-2 du ceseda prescrit effectivement, à peine d'irrecevabilité, […] Vu les articles L.552-1 à L.552-8 et les articles R.552-1 à R.552-10-1, L.552-9 et L. 552-10 et R.552-12 à R.552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] RAPPELONS que, conformément à l'article R.552-16 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation 5 quai de l'Horloge 4 e étage, […].
[…] * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 2 mai 2021 à 16 heures 10, […] L'article R 743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit en son premier alinéa que la requête saisissant le juge des libertés et de la détention est motivée datée et signée que ce soit à l'initiative de l'étranger ou de son conseil ou à l'initiative de l'autorité administrative et ce, à peine d'irrecevabilité. […] Vu les articles L.552-1 à L.552-7 et les articles R.552-1 à R.552-10-1, […] RAPPELONS que, conformément à l'article R.552-16 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, […]
[…] L' article R.743-2 du ceseda prescrit effectivement, à peine d'irrecevabilité, […] Vu les articles L.552-1 à L.552-7 et les articles R.552-1 à R.552-10-1, L.552-9 et R.552-12 à R.552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] RAPPELONS que, conformément à l'article R.552-16 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation 5 quai de l'Horloge 4 e étage, […].