Article R552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont régis par les dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions+500

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2010, n° 130073

[…] Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal de Grande Instance de Marseille, assisté de Frank LETHUILLIER, Greffier, siégeant, publiquement, dans la salle d'audience aménagée au […] à proximité du Centre de Rétention administrative du Canet en application de l'article L 552-1 du CESEDA. Vu les articles L.[…].552-6 et R 552-1 à R 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] a fait l'objet d'une des six mesures prévues à l'article L.551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en l'espèce :

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[…] Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, […] L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , […] Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français avec délai de trente jours assortie d'une interdiction de retour de 12 mois a été prise et notifiée à [K] [B] le 01 septembre 2024 ;

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[…] Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] en présence de M. [L] [R], interprète assermenté en langue italienne, déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de [Localité 1],

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