Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont régis par les dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du code de l'action sociale et des familles.
[…] Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal de Grande Instance de Marseille, assisté de Frank LETHUILLIER, Greffier, siégeant, publiquement, dans la salle d'audience aménagée au […] à proximité du Centre de Rétention administrative du Canet en application de l'article L 552-1 du CESEDA. Vu les articles L.[…].552-6 et R 552-1 à R 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] a fait l'objet d'une des six mesures prévues à l'article L.551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en l'espèce :
[…] Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, […] L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , […] Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français avec délai de trente jours assortie d'une interdiction de retour de 12 mois a été prise et notifiée à [K] [B] le 01 septembre 2024 ;
[…] Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] en présence de M. [L] [R], interprète assermenté en langue italienne, déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de [Localité 1],