Tribunal de commerce / TAE de Rodez, 5 juin 2018, n° 2018001157

TCOM Rodez 5 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rodez, 5 juin 2018, n° 2018001157
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rodez
Numéro(s) :	2018001157

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent PARDAILLE
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES

Texte intégral

DEPOSE AU GREFFE

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001157 PAR LE JUGE LE :

DEMANDEUR (S) PYRENEES

[…]

DEFENDEUR (S) SA J BOURGEOIS

ASSIGNE LE

REPRESENTANT (S)

1 2 JUIN 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

JUGEMENT DU 05/06/2018

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-

[…]

SELARL Laurent PARDAILLE – M^e Laurent PARDAILLE XXE E M^e B C pris en sa qualité de liquidateur de la 222, place Ernest […]

13/03/2018

Non comparant

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT

[…]

M. X Y M. Z A

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : M^me Nathalie AUBRUN, Commis greffier

[…]

DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/05/2018

JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 05/06/2018

OBJET : ASSIGNATION AUTRES ACTIONS EN MATIERE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OÙ DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Attendu que selon acte d’huissier du 13 mars 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDDI-PYRENEES a assigné M^e B C, ès qualités de liquidateur de la SA J BOURGEOIS en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin, à titre principal, de déclarer la contestation émise par Maître B C, en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel irrecevable comme prescrite. En conséquence, de prononcer l’admission de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES au passif de la SA J BOURGEOIS pour la somme de 68 005,00 € correspondant au solde de sa créance privilégié au titre du prêt n°92663089520. À titre subsidiaire, de dire et juger la contestation de Maître B C, ès qualités de Liquidateur de la SA J infondée. En conséquence, de prononcer I 'admission de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES au passif de la SA J BOURGEOIS pour la somme de 68 005,00 € correspondant au solde de sa créance privilégié au titre du prêt n°92663089520,

Attendu que l’affaire a été utilement portée en l’état à l’audience du 22 mai 2018, où la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES était représentée par son avocat, M^e B C, ès qualités n’étant ni présent, ni représenté,

Attendu que le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de

commerce de Rodez, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile, fixée au 03/07/2018,

Attendu toutefois que le Tribunal souhaite avoir des informations complémentaires sur le Taux Annuel Effectif Global des contrats de prêts,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la réouverture des débats,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Rodez,

Ordonne la réouverture des débats, l’affaire étant mise en continuation et

Convoque les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 3 juillet 2018,

Dit que le greffe communiquera aux parties, par lettre simple, copie de la présente

décision,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, les jour, mois et an que dessus.

Le greffier M^e Sainclair GUILLAUME