Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 85-18.350, Publié au bulletin

CA Basse-Terre 27 août 1985

CASS
Cassation 12 novembre 1987

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Existence de dol
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment caractérisé la réticence dolosive, en ne recherchant pas si la non-communication des factures avait été faite intentionnellement pour tromper l'acquéreur.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… a assigné M. X… en résolution de vente pour dol et vices cachés après l'achat d'un camion. Il invoque l'article 1116 du Code civil, arguant que M. X… a dissimulé des factures de réparations, ce qui constitue un dol. La cour d'appel a retenu l'existence d'un dol, mais la Cour de cassation casse l'arrêt, estimant qu'elle n'a pas caractérisé la réticence dolosive, faute d'une recherche sur l'intention de tromper. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour retenir le dol du vendeur d’un véhicule, se borne à énoncer qu’il n’avait pas informé l’acquéreur de réparations antérieures à la vente et de celles qui étaient encore nécessaires, et que l’acheteur n’aurait pas payé le prix convenu s’il avait eu connaissance de ces éléments. Il appartenait, en effet, à la cour d’appel, pour caractériser la réticence dolosive du vendeur, de rechercher si le défaut de communication de ces informations relatives aux réparations avait été fait intentionnellement pour tromper le contractant et le déterminer à conclure la vente .

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Échouage de sargasses et dol dans une vente de maison d'habitationAccès limité

Marc Richevaux · Defrénois · 25 août 2022

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-18.350, Bull. 1987 I N° 293 p. 211
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-18350
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 I N° 293 p. 211
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 27 août 1985
Textes appliqués :	Code civil 1116
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019654
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Fabre
Rapporteur :	Rapporteur :M. Camille Bernard
Avocat général :	Avocat général :M. Charbonnier

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1116 du Code civil ;

Attendu que, le 4 mai 1984, M. X… a vendu à M. Y…, chauffeur, un camion d’occasion mis pour la première fois en circulation en 1972, pour le prix de 135 000 francs ; que, n’étant pas satisfait de ce véhicule, l’acquéreur a obtenu, le 29 mai 1984, du juge des référés, la nomination d’un expert ; qu’après dépôt du rapport d’expertise, M. Y… a, le 15 octobre 1984, assigné M. X… en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, en invoquant à la fois les vices cachés et le dol ;

Attendu qu’après avoir déclaré non fondée l’action relative aux vices cachés, l’arrêt attaqué a retenu l’existence d’un dol en énonçant, par motifs purement et simplement adoptés des premiers juges, que de nombreuses factures relatives à d’importantes réparations effectuées sur le camion n’avaient été portées à la connaissance de M. Y… qu’en cours de procédure et que, d’après le rapport de l’expert, il faudra encore procéder à d’importantes réparations pour permettre au camion « de travailler à peu près normalement » ; que M. Y… n’aurait jamais accepté de payer 135 000 francs pour l’acquisition de ce véhicule s’il avait eu connaissance des réparations effectuées et de celles encore plus importantes qui doivent intervenir peu après la vente ; qu’il y a manifestement dol en l’espèce ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le défaut de communication des factures de réparation et d’indication de réparations restant à effectuer avait été fait intentionnellement pour tromper le contractant et le déterminer à conclure la vente, la cour d’appel, faute d’avoir caractérisé la réticence dolosive, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 27 août 1985 entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France