Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2
L'autorité compétente visée au paragraphe 2 de l'article 41 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 pour évaluer si une demande doit être regardée comme étant implicitement retirée est le préfet ou à Paris, le préfet de police dans les cas prévus aux points b, c, e et f du paragraphe 1 de l'article 41. L'autorité compétente est l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les autres cas prévus au même paragraphe 1.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 : « 1. […] Selon l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». […] Par ailleurs, selon l'article L. 531-36 de ce code : « Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, […] Enfin, aux termes de l'article R. 531-32 du même code : « Pour l'application de l'article L. 531-36, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 531-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut clôturer l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur ». Selon l'article R. 531-32 du même code : « Pour l'application de l'article L. 531-36, le demandeur qui souhaite retirer sa demande d'asile en informe l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au cours de l'entretien ou par courrier ». […] Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 531-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut clôturer l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur ». Selon l'article R. 531-32 du même code : « Pour l'application de l'article L. 531-36, le demandeur qui souhaite retirer sa demande d'asile en informe l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au cours de l'entretien ou par courrier ». […] Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.