Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 531-36, le demandeur qui souhaite retirer sa demande d'asile en informe l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au cours de l'entretien ou par courrier.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 : « 1. […] Selon l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». […] Par ailleurs, selon l'article L. 531-36 de ce code : « Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, […] Enfin, aux termes de l'article R. 531-32 du même code : « Pour l'application de l'article L. 531-36, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 531-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut clôturer l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur ». Selon l'article R. 531-32 du même code : « Pour l'application de l'article L. 531-36, le demandeur qui souhaite retirer sa demande d'asile en informe l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au cours de l'entretien ou par courrier ». […] Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 531-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut clôturer l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur ». Selon l'article R. 531-32 du même code : « Pour l'application de l'article L. 531-36, le demandeur qui souhaite retirer sa demande d'asile en informe l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au cours de l'entretien ou par courrier ». […] Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.