Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
[…] aux termes de l'article R. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. […] Aux termes de l'article R. 531-12 du même code : » Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, […] le demandeur est informé de son droit d'accès à l'enregistrement sonore dans les conditions prévues à l'article L. 531-20. () Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien, […] 12. […]
[…] aux termes de l'article R. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. […] Aux termes de l'article R. 531-12 du même code : » Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, […] le demandeur est informé de son droit d'accès à l'enregistrement sonore dans les conditions prévues à l'article L. 531-20. () Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien, […]
[…] aux termes de l'article R. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. […] Aux termes de l'article R. 531-12 du même code : » Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, […] le demandeur est informé de son droit d'accès à l'enregistrement sonore dans les conditions prévues à l'article L. 531-20. () Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien, […] 12. […]