RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRÊT DU 16 Décembre 2020

(n° 2020/ , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/09141 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CARCF

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2013 par le Conseil de Prud’hommes BOBIGNY- RG n° 11/02240 confirmé partiellement par un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS pôle 6 chambre 5 en date du 14 décembre 2017 lui-même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 juin 2019.

APPELANT

M. X Y

[…]

représenté par M^e Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106

INTIMEE

SARL SAFILO FRANCE prise en la personne de son représentant légal

[…]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et Madame Nadège BOSSARD, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de :

Madame Anne BERARD, Présidente

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière présente lors de la mise à disposition.

PROCÉDURE :

Par conclusions en date du 10 juin 2020 M. X Y a déclaré se désister de sa saisine sur renvoi après cassation qu’il avait effectuée le 26 août 2019 d’un jugement rendu le 20 décembre 2013 par le Conseil de Prud’hommes Bobigny confirmé partiellement par un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS pôle 6 chambre 5 en date du 14 décembre 2017 lui-même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 juin 2019 statuant sur le litige l’opposant à la SARL SAFILO FRANCE.

MOTIFS :

Le désistement d’appel est régi, y compris en matière prud’homale, par les dispositions du code de procédure civile, et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de déclarer la cour dessaisie en application de l’article 384 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

CONSTATE le désistement de M. X Y,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que les frais et dépens sont à la charge de M. X Y, sauf convention contraire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE