Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
[…] elle a été prise en méconnaissance des articles L. 433-4, L. 423-1, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, des articles L. 423-1 et L. 423-2 du même code ; elle est à cet égard entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Article 1er r : L'exécution de la décision par laquelle le préfet du Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M me B… est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
[…] la décision attaquée est illégale pour : 1) erreur de droit ou d'appréciation tirée de la méconnaissance des articles R. 432-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que n'est pas exigée la production d'un passeport en cours de validité, qu'il a produit son passeport expiré, déjà présenté aux services de la préfecture pour son premier titre de séjour et sur lequel a été apposé un visa de régularisation, ainsi qu'un certificat de nationalité, […] 11. […]
[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E:
Quoi qu'il en soit, devant le juge des référés du tribunal administratif, la préfète a soulevé une fin de non-recevoir tirée de votre jurisprudence R...7, selon laquelle n'est pas susceptible de recours un refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour lorsque le dossier est effectivement incomplet, c'est-à-dire lorsque manque l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11, rend impossible l'instruction […] Rappelons rapidement que l'avis contentieux R..., […]
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