Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. R. 311-34, alinéa 6 du CESEDA, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-34, alinéa 6 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La durée de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 426-21 ne peut excéder la durée du contrat de volontariat mentionné au même article.
| Est créé par : | Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. |
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| Est codifié par : | Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. |
NOTA
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.