Article R426-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R426-3Article R426-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions96

1Tribunal administratif de Melun, 8 avril 2024, n° 2403651

3Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2402777Annulation
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