Article R426-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R426-3Article R426-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 101

1. Tribunal administratif de Melun, 28 octobre 2025, n° 2515627Rejet

2. Tribunal administratif de Melun, 8 avril 2024, n° 2403651
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Document parlementaire • 0

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