Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la victime des infractions mentionnées à l'article L. 425-1 est mineure, le service de police ou de gendarmerie informe le procureur de la République qui détermine les mesures de protection appropriées à sa situation.
[…] B a introduit le 21 janvier 2025 une requête tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, il ne résulte pas de l'instruction ni des termes de cette requête qu'il aurait entendu demander l'annulation de la décision du 19 décembre 2024 lui refusant le renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article R. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 10. […] O R D O N N E :
[…] — il n'est pas justifié de la régularité de la procédure suivie devant l'OFII prévue par les dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10 et R. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside en France depuis près de six ans, que le défaut de prise en charge médicale de son fils, né le 30 mai 2020, engendrera des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé et qu'il n'est pas justifié que les caractéristiques du système de santé albanais lui permettront de bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
[…] — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] F a formulé une demande de titre de séjour, sur le fondement de l'article R. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en invoquant l'état de santé de son fils B, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, […] Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, […]