Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L. 424-15, au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, le titre de séjour peut être retiré.
Lorsque le titre est retiré en application du premier alinéa, le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre.
[…] — l'intéressée ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 432-5, L. 424-15 et R. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont le droit au séjour est exclusivement régi par l'accord franco-algérien ; […] 11. S'agissant en l'espèce d'une décision prononçant le retrait de son titre de séjour pluriannuel, M me C bénéficie de la présomption d'urgence prévue au point précédent. La fraude invoquée par le préfet de la Haute-Garonne n'étant pas établie ainsi qu'il a été dit au point 9 ci-dessus, et aucun intérêt public ne s'y opposant, l'urgence justifiant le prononcé de mesures provisoires en référé est retenue. […] O R D O N N E :
[…] — le refus de titre de séjour méconnaît les articles R. 424-11 et R. 424-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de preuve de l'existence d'un avis des médecins de l'OFII, de l'existence d'un rapport médical préalable par un médecin autre que ceux siégeant au collège et de la preuve que cet avis comporte les mentions prévues par l'arrêté du 27 décembre 2016 ; il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; […] En quatrième lieu, le préfet de la Drôme produit l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 11 décembre 2023 et le bordereau de transmission qui mentionne que le rapport médical a été établi le 24 novembre 2023 par le docteur C, […]
[…] - l'urgence est caractérisée dès lors le préfet du Val-d'Oise a violé les dispositions de l'article R. 424-9 et R. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis plus de trois ans, son épouse est dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident et il ne peut demander de titre de voyage ; […] O R D O N N E :