Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». Aux termes de l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger, […] 225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; () ".
[…] — les dispositions de l'article R. 422-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvaient fonder qu'un retrait de titre de séjour et non un refus de renouvellement ; aucune disposition n'autorise l'autorité administrative à refuser de renouveler le titre de séjour d'un étranger dont la durée de travail dépasse 60% de la durée annuelle de travail ; […] 7. […]
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit au motif que le préfet a considéré être en situation de compétence liée par les prescriptions des articles L. 422-1 et R 422-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 et 18 mars 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. […] Il résulte, en outre, des termes mêmes des dispositions de l'article R. 422-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]