Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 décembre 2024 et le 14 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Oloumi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sous un délai de 30 jours et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de délivrer à l’exposante un titre de séjour portant

la mention « vie privée et familiale » ou à défaut « étudiant » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer son droit au séjour dans un délai de 30 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ;

4°) en tout cas, et dans l’attente, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de remettre à l’exposante un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans les huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat, pris en la personne du préfet de l’Hérault le versement de la somme de 2 300 Euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative au profit de l’exposante

Elle soutient que :

S’agissant de l’ensemble des décisions :

— la décision attaquée a été prise par une personne incompétente ;

S’agissant de la décision portant refus de renouvellement d’un titre de séjour :

— la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit au motif que le préfet a considéré être en situation de compétence liée par les prescriptions des articles L. 422-1 et R 422-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où elle poursuit sa progression dans ses études de façon sérieuse et constante ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du déplacement de ses centres d’intérêts privés et familiaux sur le territoire français ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision méconnaît les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— le préfet de l’Hérault a commis une erreur d’appréciation lors de l’examen de la situation personnelle et familiale de la requérante.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 et 18 mars 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me B A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 19 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jacob, rapporteur,

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante colombienne née le 23 janvier 2000 à Cali, justifie être entrée en France en 2019 muni d’un visa long séjour portant la mention « étudiant ». Par la suite, elle a bénéficié d’une carte de séjour temporaire d’un an, puis d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant », délivrée le 26 octobre 2021 par le préfet de l’Hérault. Au cours de la période comprise entre 2019 et 2024, M^me B A a poursuivi des études universitaires au sein de l’université de Montpellier. Elle a ainsi obtenu un diplôme universitaire (DU) « Etudes françaises » en 2021. En outre, elle justifie s’être inscrite en première, puis en seconde année de licence d’administration économique et sociale (AES). Le 12 août 2024, M^me B A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, auprès des services de la préfecture de l’Hérault. Par la présente requête, M^me B A demande l’annulation de l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.

2. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d’une durée inférieure ou égale à un an. () Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ». Aux termes de l’article R. 422-7 de ce code : « La carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 peut être retirée si l’étranger qui en est titulaire ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle mentionnée à l’article L. 422-1 ».

3. Le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » est subordonné, notamment, à la justification par sa titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’elle a déclaré accomplir et que, dès lors, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour en qualité d’étudiante, de rechercher, à partir de l’ensemble des pièces du dossier, si l’intéressée peut être raisonnablement regardée comme poursuivant effectivement des études. Il résulte, en outre, des termes mêmes des dispositions de l’article R. 422-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la décision de retrait qu’elle prévoit ne constitue qu’une faculté pour l’autorité administrative qui constate qu’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ne respecte pas la quotité de durée de travail annuelle que ces dispositions et celles de l’article L. 422-1 mentionnent.

4. Il est constant que M^me B A poursuit ses études en deuxième année de licence d’administration économique et sociale (AES) à l’Université de Montpellier. S’il n’est pas contesté que l’intéressée a échoué à obtenir cette deuxième année de licence au cours de l’année 2023/2024, les attestations produites confirment qu’elle a, alors, rencontré des difficultés d’ordre personnel qui ont nécessité un suivi psychologique et pesé sur ses études. En outre, il ressort des pièces du dossier que les notes obtenues par l’intéressée dans le cadre du contrôle continu pour l’année 2024/2025 confirment une très nette progression, dans la mesure où aucune d’entre elles n’est inférieure à la moyenne, y compris dans les matières dites techniques, tel que le droit des affaires ou la comptabilité. Alors que le préfet oppose à M^me B A un dépassement de la limite de la quotité de travail autorisée aux détenteurs du titre de séjour étudiant, en faisant valoir que cette dernière a travaillé 1 074,75 heures dans le cadre d’un emploi sans lien avec ses études, la requérante se prévaut utilement des termes de son contrat de travail, lequel fixe la durée mensuelle de son activité à 52 heures, soit bien en deçà du seuil de 60 % exposé à l’article L. 422-1 précité, et justifie le faible dépassement dudit seuil, pour la seule année 2023, par l’accomplissement d’heures supplémentaires effectuées l’été en dehors de la période des études universitaires. Enfin, l’attestation de l’un des enseignants de la requérante confirme son sérieux et son assiduité, ainsi que la progression notable de ses résultats universitaires depuis l’année 2023/2024. A cet égard, ledit maître de conférences souligne que la requérante « dispose de toutes les compétences pour réussir ses études dans le système universitaire français ». Dans ces conditions, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de renouveler le titre de séjour de M^me B A malgré le dépassement de la limite de la quotité de travail autorisée aux détenteurs du titre de séjour étudiant.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les décisions du préfet de l’Hérault du 22 novembre 2024, portant refus de titre de séjour de M^me B A et éloignement de cette dernière doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard à ses motifs la présente décision implique qu’il soit enjoint au préfet de l’Hérault de délivrer à M^me B A un titre de séjour portant la mention « étudiant », dans un délai de deux mois à compter de la notification à intervenir. Par ailleurs, il est enjoint au préfet de l’Hérault, dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision attaquée, de munir M^me B A d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les frais du litige :

7. M^me B A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Oloumi, avocate de M^me B A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros à verser à M^e Oloumi.

D E C I D E:

Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Hérault du 22 novembre 2024 portant refus de séjour et éloignement de M^me B A est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Hérault de munir M^me B A d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de cette même notification, un titre de séjour « étudiant ».

Article 3 : Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros à verser à M^e Oloumi sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M^me B A, au préfet de l’Hérault et à M^e Oloumi.

Délibéré après l’audience du 15/05/2015, à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

M^me Adrienne Bayada, première conseillère,

M. julien Jacob, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Le rapporteur,

J. Jacob Le président,

E. Souteyrand

La greffière,

M-A. Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 juin 2025.

La greffière,

M-A. Barthélémy