Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 3° de l'article L. 421-16 peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct au sens du même article lorsque, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, il remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Créer ou sauvegarder ou s'engager à créer ou sauvegarder de l'emploi dans les quatre années qui suivent l'investissement sur le territoire français ;
2° Effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 300 000 euros.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article R. 421-35 de ce code : « L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » prévue à l'article L. 421-18 peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct au sens du même article lorsque, […] Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : « Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » (…) prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, (…) réside hors de France, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-porteur de projet ” d'une durée maximale de quatre ans, […] Aux termes de l'article R. 421-35 du même code: « L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » (…) peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct au sens du même article lorsque, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, […]
[…] de l'article R. 421 -11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet était en situation de compétence liée pour délivrer le titre de séjour en cause ; […] — elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. […] aux termes de l'article R . 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 10° Les étrangers mentionnés aux articles […]