Article R421-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R421-34-2Article R421-36
Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3

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Décisions • 12

[…] 2°) de reconnaître son droit au séjour en tant qu'investisseur en application des dispositions de l'article L. 421-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article R. 421-35 de ce code : « L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » prévue à l'article L. 421-18 peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct au sens du même article lorsque, […] Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : « Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » (…) prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, […]

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[…] - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article R. 421-35 du même code: « L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » (…) peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct au sens du même article lorsque, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, […]

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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 21 novembre 2024, n° 2401278Annulation

[…] en situation de compétence liée pour délivrer le titre de séjour en cause ;— elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article R. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète de l'Aube exige à tort que le demandeur […] aux termes de l'article R . 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 10° Les étrangers mentionnés aux articles () L. 421 -13 à L. 421 […]

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Document parlementaire • 0

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