TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 27 Septembre 2024

2EME CHAMBRE B

AFFAIRE N° RG 23/05758 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PMW6

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[Z] [T] [M] épouse [X]

C/

[V] [R] [X]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [T] [M] épouse [X], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (CÔTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Emanuelle PRIGENT-VENIN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002437 du 26/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 9])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [V] [R] [X], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Danielle CAGNA-CHOPIN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6713 du 18/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 9])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Lorène GEHANNE, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 7 mars 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 23 Mai 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

DÉCLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 30 octobre 2021 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 8] (91) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [Z] [T] [M]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE)

Et

Monsieur [V] [R] [X]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (COTE D’IVOIRE)

Lesquels se sont mariésle [Date mariage 3] 2021 devant l’Officier de l’état civil de la Mairie de [Localité 8] sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce :

— soit portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ;

— si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état-civil au ministère des Affaires Étrangères, étant précisé que cette mention ne peut être portée en marge de l’acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état-civil de l’acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007 ;

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE au 1er mai 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

DIT que Madame [Z] [M] perdra le droit d’usage du nom "[X]" à l’issue de la procédure de divorce ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 10] ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales assistée de Lorène GEHANNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.