Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 janvier 2026, n° 2600545

TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que, bien que la situation de la requérante soit regrettable, les éléments fournis ne permettent pas d'établir une urgence caractérisée justifiant l'intervention d'un juge dans un délai de quarante-huit heures.
Rejeté
Compétence du juge des référés
La cour a jugé que les conclusions de la requérante excédaient la compétence conférée au juge des référés par les dispositions légales.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 janv. 2026, n° 2600545
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2600545
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Andréa FAVAIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Fabain, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour provisoire « talent – famille » ou « résident » et, dans l’attente, un document provisoire de séjour, dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut voyager pour se rendre auprès de son père gravement malade en Tunisie ; elle se trouve en situation irrégulière alors même qu’elle a sollicité, dans les délais, le renouvellement de sa carte de séjour « talent – famille » ainsi que la délivrance d’une carte de résident ;

- l’absence de délivrance, par le préfet des Hauts-de-Seine, d’un titre de séjour ou d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de carte de séjour méconnaît les dispositions des articles R. 431-15-1 et R. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porte atteinte à sa liberté d’aller et venir et a son droit à la vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée ».

2. D’une part, les conclusions de la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour excèdent la compétence que les dispositions précitées confèrent au juge des référés. Elles doivent, dès lors, être rejetées.

3. D’autre part, pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, M^me B… soutient qu’elle ne peut pas voyager en Tunisie, pour se rendre auprès de son père, malade. Toutefois, pour regrettable que soit la situation de M^me B… liée au délai de traitement de sa demande, les éléments dont elle fait état ne permettent pas d’établir qu’elle se trouverait dans une situation d’urgence caractérisée, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, justifiant l’intervention d’un juge dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Cergy, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.