Article R363-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R*363-1Article R363-3
Entrée en vigueur le 28 décembre 2025

NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)
Droit.org

[…] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R . 810-1 à R . 811-5 R . 814-1 à R . 814-4 Au titre II R . 820-1 R . 821-2 à R . 821-4 R 821-5 Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 R . 821-6 à R . 🌍 Modification article R835-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 02 […]

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