Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas :
1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée ;
2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur sa profession ou sa qualité ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu ;
3° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises à l'article R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français ;
4° Pour un séjour motivé par des travaux de recherche au sens de l'article L. 421-15, le titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne, ou par la Principauté du Liechtenstein, la République d'Islande, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même Etat ainsi que l'un des justificatifs prévus à l'article R. 313-2.
. – 01 avril 2010 – C+ Il résulte des dispositions combinées du 4° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L311-7 du même code et de l'article R313-1 dudit code que la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française est subordonnée non seulement aux conditions énoncées par le 4° pré...
Lire la suite…de sa situation personnelle ; – l'arrêté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le centre de sa vie privée et familiale est désormais en France, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ” L'étranger qui, […] sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : / 2° Les documents, mentionnés à l'article R. 211-1, […]
Lire la suite…[…] 1. […] ne disposant notamment pas d'un visa, d'une attestation de prise en charge des dépenses de santé ni des garanties de rapatriement, elle ne remplit pas les conditions des articles L. 311-1, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français, qu'elle séjourne en France de façon irrégulière, qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne présente pas de garanties de représentation, […]
[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en vigueur depuis le 1er mai 2021 : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant « délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, […] sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur () ». Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : « Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, […] outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes () 2° Un diplôme, obtenu dans l'année, […]
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, […] lorsqu'elles doivent le produire, le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail : / 1° Etranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; […]