Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 - art. 3
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont :
1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats français équipés du dispositif requis ; les empreintes digitales des mineurs de douze ans ne sont pas collectées ; l'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales est mentionnée dans le traitement ; le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie ;
2° Les données énumérées à l'annexe 2 communiquées automatiquement par le traitement mentionné à l'article R. 142-59 ;
3° Des données recueillies ultérieurement lors des entrées et sorties du détenteur de visa : date de première entrée, date de dernière entrée et date de sortie.
Les données mentionnées aux 1° et 2° peuvent également être enregistrées par les services chargés du contrôle aux frontières ou par les services préfectoraux lorsqu'ils sont conduits à instruire des demandes de visa.
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article R . 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit concernant son état civil ; […] Aux termes de l'article R. 142 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142 -1, […] Aux termes de l'article R. 142-2 de ce code […]
[…] 2. […] aux termes de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, […] y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, […] sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, […] Aux termes de l'article R. 142-2 de ce code : » Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, […]
[…] prise sur le fondement de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, […] en vertu des dispositions de l'article R. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à recueillir les données des demandeurs de visas. […]
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile regroupe les lois relatives au droit de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ci-dessous : Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont : 1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas,... Lire la suite
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