Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. F… A…, représenté par M^e Trebesses, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de lui délivrer dans le même délai et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le signataire de l’arrêté ne bénéficiait pas d’une délégation de signature ;

- l’acte est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- sa demande doit être regardée une demande de changement de statut fondée sur les articles 3 et 9 de l’accord franco-marocain, combinées aux dispositions des articles L. 5221-2 et R. 5221-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aucun principe n’interdisant un changement de statut du titre de séjour « travailleur saisonnier » vers un titre de séjour « salarié » ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre du travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens qu’elle contient n’est fondé.

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Josserand a été entendu au cours de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A… F…, ressortissant marocain, est entré en France le 25 juillet 2022 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « saisonnier » valable jusqu’au 15 septembre 2022 et a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier valable jusqu’au 20 décembre 2023. Le 21 janvier 2024, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a désigné le pays de destination.

En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2024, le préfet de la Gironde a consenti à M^me D… C…, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me E… B…, cheffe de ce bureau, une délégation à l’effet de signer toutes décisions prises en application des livres II, IV, VI et VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B… n’était pas absente ni empêchée à la date d’édiction de l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ». L’obligation de quitter le territoire français étant prise en conséquence d’un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet était dispensé de la motiver de manière distincte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige, après avoir visé les stipulations et dispositions qui le fondent, indique avec précision les éléments de fait caractérisant la situation de M. A…, sur lesquels le préfet de la Gironde s’est fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Cette décision et l’obligation de quitter le territoire français prise en conséquence sont ainsi suffisamment motivées pour l’application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d’une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger. / Elle autorise l’exercice d’une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an ».

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l’article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d’une durée inférieure ou égale à un an ; (…) ». Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

Eu égard à la spécificité et aux conditions d’octroi de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » qui, en application de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’est délivrée que si l’étranger s’engage à maintenir sa résidence habituelle dans son pays d’origine et ne l’autorise à séjourner et à travailler en France que pendant la ou les périodes qu’elle fixe, ces périodes ne pouvant dépasser une durée cumulée de six mois par an, lui imposant ainsi de retourner dans son pays de résidence entre ces séjours, la détention d’une telle carte ne peut être assimilée, pour l’application combinée des articles L. 412-1 et L. 433-6 du même code, à celle d’une carte de séjour ou du visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, qui est seule susceptible de le dispenser de la production d’un visa de long séjour. Par suite, une demande de délivrance d’une carte de séjour, sur un autre fondement, formée par un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » demeure subordonnée à la production d’un visa de long séjour.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré en France le 25 juillet 2022 sous couvert d’un visa en qualité de travailleur saisonnier et qu’il a été muni d’une carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 20 décembre 2023. Pour les motifs exposés au point précédent, sa demande de titre de séjour en qualité de « salarié » devait être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire et était donc subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Or il est constant que M. A… n’était pas muni, à la date des deux décisions attaquées comme d’ailleurs à la date de ses demandes de titre de séjour, d’un visa de long séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision de refus de changement de statut du titre de séjour « travailleur saisonnier » vers un titre de séjour « salarié » d’une erreur de droit doit être écarté.

En quatrième lieu, M. A… fait valoir qu’il est employé au sein de la société Tracer en qualité d’ouvrier de chantier de niveau II, en vertu d’un contrat à durée indéterminée signé le 1er septembre 2024, qu’il a été promu chef d’équipe en décembre 2024 et que son employeur a obtenu une autorisation de travail à son profit le 23 août 2024. Toutefois, cette autorisation de travail ne porte pas sur le poste qu’il occupe mais sur un poste d’accompagnateur de reconversion professionnelle. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A…, qui justifiait seulement d’une ancienneté de travail d’un an à la date de la décision attaquée, justifierait de compétences et d’une expertise particulière dans cet emploi, dont il n’est pas établi qu’il ferait l’objet de difficultés de recrutement. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde n’a pas davantage entaché sa décision de refus d’admission exceptionnelle au titre de son activité professionnelle d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation, de même, par conséquent, que les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F… A… et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bourgeois, président,

M^me Champenois, première conseillère,

M. Josserand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

Le rapporteur,

L. JOSSERANDLe président,

M. BOURGEOIS

La greffière,

L. SIXDENIERS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,