Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
On se retrouve ainsi dans des situations où les collectivités locales, qui financent trois à quatre logements de fonction par collège, (au regard du décret du 14 mars 1985 réactualisé en mars 2008, sur des critères liés aux effectifs des élèves inscrits - articles R. 216-6 et R. 216-7 du code de l'éducation -), constatent l'absence d'occupation des logements attribués, laissant les seuls agents chargés de l'accueil, personnels territoriaux, et logés par nécessité absolue de service, dans la situation d'assurer la permanence de gardiennage notamment durant la période estivale, propice à la réalisation […] La nécessité absolue de service est définie par l'article R94 du code du domaine de l'Etat : «
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence (…), la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 216-5 du même code : « Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnes appartenant aux catégories suivantes : / 1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, […]
[…] — que si M. X avait bien droit à une concession de logement, en application des articles R 96 et R 94 du code du domaine de l'Etat, seule une concession par utilité de service pouvait lui être accordée compte tenu de la nature de ses fonctions ; que la proposition de décision portant concession de logement par utilité de service a été validée par le ministère des affaires étrangères le 28 juillet 2003 ; que, par suite, un avis de paiement d'une somme de 29 714 euros a été adressé à M. X le 22 mars 2005 ;
[…] Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; […] Considérant, enfin, que le moyen tiré de la violation de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat qui dispose que : « Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions./ Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service », […] l'administration a commis une erreur de droit, en violant les dispositions des articles R 102 et R 94 du code du domaine de l'Etat, et une erreur sur la qualification juridique des faits ;
[…] de manière générale, l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat dispose qu'il y a une nécessité absolue de service justifiant la concession d'un logement à titre gratuit « lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions ». Votre jurisprudence est naturellement en ce sens qu'il convient d'apprécier effectivement et concrètement les fonctions exercées par l'agent pour examiner si les conditions de la nécessité absolue de service se trouvent remplies. […] En raison de cette configuration particulière, l'article R. 216-5, […] l'article R. 216-5 renvoie bien à l'article R. 94 du code du domaine de […] En effet, […]
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