Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2024, n° 2412221

TA Montreuil
Désistement 22 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La société Erigère a demandé l'annulation de plusieurs titres de perception liés à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive, ainsi que la décharge de ces montants et le remboursement d'une somme avec intérêts. La question juridique posée concernait la validité de ces titres de perception. Cependant, par un acte enregistré le 11 octobre 2024, la société a décidé de se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Le tribunal a donc ordonné de donner acte de ce désistement, mettant fin à l'instance sans examiner le fond de la demande.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 nov. 2024, n° 2412221
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2412221
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	la société Erigère

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, la société Erigère, représentée par M^e Cloëz demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception d’un montant de 50 282 euros émis le 2 décembre 2019 au titre de la première échéance de la taxe d’aménagement, le titre de perception d’un montant de 50 280 euros émis le 2 décembre 2019 au titre de la deuxième échéance de la taxe d’aménagement, et le titre de perception d’un montant de 4 732 euros émis le 2 décembre 2019 au titre de la redevance d’archéologie préventive ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive ;

3°) d’enjoindre à l’Etat de lui rembourser la somme de 8 483 euros, avec intérêts au taux légal ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne qui n’a pas produit d’observations.

Par un acte enregistré le 11 octobre 2024, la société requérante déclare se désister purement et simplement de l’instance et toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Par un acte enregistré le 11 octobre 2024, la société Erigère déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à la société Erigère de son désistement d’instance et d’action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erigère et à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Montreuil, le 22 novembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2412221