Entrée en vigueur le 21 janvier 1995
Est créé par : Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 10 ()
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Jusqu'en 1985, l'article L.7 du code électoral interdisait en effet d'inscrire sur les listes électorales les personnes coupables "d'outrage aux bonnes mœurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre" (articles 283 à 290 de l'ancien code pénal). […] La loi étant réputée exprimer la volonté générale, rien n'entravait la faculté du législateur d'aménager, voire de limiter l'exercice des droits civiques de chacun, au nom de ce qu'exigeait à ses yeux l'intérêt général. […] Rendue à propos des règles applicables à la Nouvelle-Calédonie, cette solution a été systématisée par la décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 s'agissant de l'article L7. […]
Lire la suite…Article L. 124-8 Création Ordonnance n°20211574 du 24 novembre 2021 art. […] Article L. 124-16 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Ces avis sont publiés dans le respect des garanties prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Article L. 124-17 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Considérant que l'abrogation de l'article L. 7 du code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la présente décision, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Domfront, greffe détaché de Flers, 7 mars 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Quentin-les-Chardonnets, alors, selon le moyen, que les jugements rendus à son encontre par le tribunal correctionnel d'Argentan ne portent pas mention d'une privation des droits civiques et qu'en tout état de cause, l'article L. 7 du Code électoral limite cette interdiction à une durée de 5 années après que la condamnation pénale est devenue définitive ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 5 et L. 7 du Code électoral : […]
[…] Polynésie française ; M. C… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française de déclarer M. B… D… démissionnaire de son mandat de représentant à l'Assemblée de la Polynésie française en application de l'article L. 7 du code électoral et de l'article 112 de la loi organique n° 2004-12 du 27 février 2004 ; […] que l'article L.7 du code électoral tel qu'il résulte de la loi du 19 janvier 1995 n'est pas applicable aux faits commis par l'exposant qui sont antérieurs à l'entrée en vigueur en Polynésie française de la loi du 19 janvier 1995 ; […]
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] Par exemple, l'article L. 173-10 du code de l'environnement prévoit que peut être ordonnée l'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application de ce code. Des dispositions spécifiques ont également été prévues pour autoriser l'exécution provisoire de certaines mesures et peines décidées à l'encontre d'un mineur (articles L. 111-4 et L. 123-2 du code de la justice pénale des mineurs). 48 Il est à noter que, par exception, l'article 132-63 du code pénal prévoit que la décision d'ajournement de peine avec probation est de plein droit exécutoire par provision. […] Stéphane A. et autres (Article L. 7 du code électoral), cons. 5, […]
Lire la suite…