Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Des décrets pris en conseil des ministres règlent les conditions d'application du présent article.
Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 32 7 2. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] délits prévus aux articles 4412 à 4416, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; […] ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 9° Les délits prévus aux articles L. 4651 à L. 46533 du code monétaire et financier, ainsi que […] II. – Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38, L. 42, […]
Lire la suite…C. – Les dispositions de l'article 4 du décret 1. – Présentation des dispositions contestées * Selon l'article L. 2 du code électoral, « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi ». L'inscription sur les listes électorales, qui est obligatoire en vertu de l'article L. 9 du même code, suppose en principe une initiative de la part des électeurs. […] Toutefois, l'article L. 17 du code électoral prévoit que, afin de participer à un scrutin, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires dispose que : Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au troisième alinéa de l'article précédent. […] Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet de l'exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, […]
[…] 9. […] Par ordonnance du 14 juin 2019 (ci-après l'« ordonnance du 14 juin 2019 »), le Tribunal Supremo (Cour suprême) s'est prononcé sur une demande de M. Junqueras Vies ayant pour objet de se voir accorder une autorisation extraordinaire de sortie de prison visant à lui permettre de se présenter devant la commission électorale centrale afin de prêter le serment de respecter la Constitution espagnole que l'article 224, paragraphe 2, du code électoral impose aux personnes élues membres du Parlement. Cette juridiction a refusé d'accorder l'autorisation demandée.
[…] en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : […] Georges D… alors qu'il indiquerait inexactement que M mes C… et Y… avaient comparu en personne et que l'électeur intéressé se trouverait privé de ses droits électoraux en violation de l'article L. 9 du Code électoral ; Mais attendu que les mentions critiquées du jugement font foi jusqu'à inscription de faux et que si l'inscription sur les listes est obligatoire, elle reste soumise aux dispositions de l'article L. 11 dont la violation n'est pas alléguée ;
Mais cette obligation n'est assortie d'aucune autre sanction que celle ne pas pouvoir voter ce qui interroge sur l'utilité de cet article et explique que de nombreux citoyens ne soient pas inscrits. […] édictée par l'article L. 9 du code électoral, […] Mais une telle réforme se heurte à des obstacles manifestes ». […] Sauf que : la comparaison ne pourrait se faire qu'après la date limite d'inscription et elle ne permettrait pas de déterminer le nombre et l'identité des citoyens en contravention avec l'obligation de l'article L9 puisqu'ils peuvent être inscrits sur la liste électorale d'un autre bureau. […] par le biais du contentieux des listes électorales prévu par l'article L. 25 du code électoral, […]
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