Article L52-18 du Code électoral
Article L52-17
Article L52-18-1
Entrée en vigueur le 21 mars 2025

NOTA

Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.

Commentaires14

1La sécurité et la protection fonction
mathildehaas.fr · 18 septembre 2025

[…] ayant déclaré sa "candidature au représentant de l'Etat dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l'élection" ( article L52-18 du code électoral ) Ces cas sont nombreux puisque la protection du candidat est identique à celle des fonctionnaires prévue aux articles L . 134-1 à L . 134-12 du code général de la fonction publique. […] ( articles L52-18 et L52-18 -2). […] les "plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18 […]

 Lire la suite…

2Application des règles de financement des campagnes électorales à Saint-Martin - Election | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 24 avril 2013

3Commission nationale des financements politiques activité 2010
vie-publique.fr · 24 mai 2011

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) présente son rapport annuel au titre de l'année 2010, conformément aux dispositions du Code électoral (article L. 52-18) et de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10

1Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 313972, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant qu'aux termes de l'article LO 503 du code électoral issu de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : « Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire : « 1°« collectivité » au lieu de : « département » » ; […] que sont ainsi applicables les dispositions relatives au financement et plafonnement des dépenses électorales mentionnées aux articles L. 52-4 à L. 52-18 de ce code ; qu'en application de l'article L. 52-12 du code électoral, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de cet article : « Au plus tard avant 18 heures, […]

 Lire la suite…

2Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 313971, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article LO 503 du code électoral issu de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : « Pour l'application du présent code à Saint-Martin, […] que sont ainsi applicables les dispositions relatives au financement et plafonnement des dépenses électorales mentionnées aux articles L. 52-4 à L. 52-18 de ce code ; […] devis et documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. (…) » ; qu'aux termes de l'article LO 524 « Saisi dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L 52-15, […]

 Lire la suite…

3Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 avril 2013, 364071Rejet

[…] enregistrée le 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 21 novembre 2012 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. A… D…, candidat aux élections organisées les 18 et 25 mars 2012 pour la désignation des conseillers territoriaux de Saint-Martin ; […] que sont ainsi applicables les dispositions relatives au financement et plafonnement des dépenses électorales mentionnées aux articles L. 52-4 à L. 52-18 de ce code ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code dispose, […] qu'en application du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du même code, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires6

0
Sur l'article 12, renuméroté article 12, modifie l'article L52-18 Code électoral
Cet amendement vise à encourager le développement de conventions tripartites d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus. De tels protocoles existent déjà dans certains départements et constituent une pratique vertueuse qu'il convient de généraliser. Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 12, modifie l'article L52-18 Code électoral
Cet amendement vise à encourager le développement de conventions tripartites d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus. De tels protocoles existent déjà dans certains départements et constituent une pratique vertueuse qu'il convient de généraliser. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion