Entrée en vigueur le 21 mars 2025
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 12 (V)
I.-Les deuxième et sixième alinéas de l'article L. 52-8, l'article L. 52-8-1, le dernier alinéa du I de l'article L. 52-12, les dixième et dernier alinéas de l'article L. 52-14, le quatrième alinéa de l'article L. 52-15 et l'article L. 52-17 sont applicables aux dépenses mentionnées au présent chapitre.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I :
1° La référence au financement de la campagne électorale est remplacée par la référence au financement des dépenses de sécurité ;
2° La référence au compte de campagne est remplacée par la référence à l'état détaillé des dépenses de sécurité ;
3° La référence aux dépenses de campagne est remplacée par la référence aux dépenses de sécurité définies au présent chapitre.
II.-Le présent chapitre s'applique aux candidats ayant déclaré leur candidature au représentant de l'Etat dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l'élection. Le présent chapitre s'applique aux dépenses de sécurité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 52-18-2 lorsqu'elles ont été engagées, dans la limite d'une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d'un mandataire financier en application de l'article L. 52-4.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) présente son rapport annuel au titre de l'année 2010, conformément aux dispositions du Code électoral (article L. 52-18) et de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article LO 503 du code électoral issu de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : « Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire : « 1°« collectivité » au lieu de : « département » » ; […] que sont ainsi applicables les dispositions relatives au financement et plafonnement des dépenses électorales mentionnées aux articles L. 52-4 à L. 52-18 de ce code ; qu'en application de l'article L. 52-12 du code électoral, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de cet article : « Au plus tard avant 18 heures, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article LO 503 du code électoral issu de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : « Pour l'application du présent code à Saint-Martin, […] que sont ainsi applicables les dispositions relatives au financement et plafonnement des dépenses électorales mentionnées aux articles L. 52-4 à L. 52-18 de ce code ; […] devis et documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. (…) » ; qu'aux termes de l'article LO 524 « Saisi dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L 52-15, […]
[…] enregistrée le 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 21 novembre 2012 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. A… D…, candidat aux élections organisées les 18 et 25 mars 2012 pour la désignation des conseillers territoriaux de Saint-Martin ; […] que sont ainsi applicables les dispositions relatives au financement et plafonnement des dépenses électorales mentionnées aux articles L. 52-4 à L. 52-18 de ce code ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code dispose, […] qu'en application du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du même code, […]
[…] ayant déclaré sa "candidature au représentant de l'Etat dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l'élection" ( article L52-18 du code électoral ) Ces cas sont nombreux puisque la protection du candidat est identique à celle des fonctionnaires prévue aux articles L . 134-1 à L . 134-12 du code général de la fonction publique. […] ( articles L52-18 et L52-18 -2). […] les "plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18 […]
Lire la suite…