Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le régime légal des emplacements officiels L'article L. 51 du Code électoral constitue la pierre angulaire du droit de l'affichage électoral. […] Les sanctions pénales L'article L. 90 du Code électoral punit d'une amende de 9 000 euros quiconque a apposé des affiches électorales en dehors des emplacements prévus, a recouvert ou détérioré les affiches d'un autre candidat. […] L'article L. 91 du même code étend la responsabilité pénale aux personnes physiques qui ont accompli les actes d'affichage irrégulier, ainsi qu'à celles qui les ont commandités. […]
Lire la suite…Le régime légal des emplacements officiels L'article L. 51 du Code électoral constitue la pierre angulaire du droit de l'affichage électoral. […] Les sanctions pénales L'article L. 90 du Code électoral punit d'une amende de 9 000 euros quiconque a apposé des affiches électorales en dehors des emplacements prévus, a recouvert ou détérioré les affiches d'un autre candidat. […] L'article L. 91 du même code étend la responsabilité pénale aux personnes physiques qui ont accompli les actes d'affichage irrégulier, ainsi qu'à celles qui les ont commandités. […]
Lire la suite…[…] Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. […] Com. 30/11/1993, n° 91-20.554) ;
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement dont il adopte les motifs et des pièces de procédure que Marcel Y… a, par exploit du 14 février 1989 fait citer devant la juridiction répressive Guy E…, maire de la commune de Sainte-Marie (Martinique) sous la prévention d'infractions prévues et réprimées par les articles L. 5, L. 10, L. 11, L. 86 à L. 89, L. 91 à L. 93, L. 107, L. 108, L. 111, L. 115 et L. 116 du Code électoral ;
[…] Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. "
Tout dépôt de plainte doit faire l'objet d'un procès-verbal, dont il est remis copie à la personne qui dépose plainte (le plaignant), en application de l'article 15-3, alinéa second, du code de procédure pénale : « Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, […] 52-1 et 706-42. […] Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. […]
Lire la suite…