Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 en vigueur le 13 mars 1983
Modifié par : Loi 76-665 1976-07-19 art. 4 JORF 30 juillet 1976
Modifié par : Loi 70-1297 1970-12-31 art. 35 II JORF 1er janvier 1971
Règle en cas d'égalité Si deux candidats obtiennent le même nombre de voix au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu, conformément à l'article L.2122-7 CGCT. […] Quelles sont les règles de scrutin des élections municipales ? Les élections municipales permettent d'élire les conseillers municipaux selon les règles fixées par le Code électoral, notamment les articles L.225 à L.273-12 et R.118 à R.130 du Code électoral. Les conseillers municipaux sont élus aux suffrages universel direct pour une durée de six ans. […] Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec des listes complètes et bloquées, conformément aux articles L.260 et L.262 du Code électoral. […]
Lire la suite…Sur le droit d'éligibilité Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982-Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 260 bis du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi : 5. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la règle qui, pour l'établissement des listes soumises aux électeurs, […] par voie de conséquence, les dispositions qui, aux articles L. 265 et L. 268 du code électoral, font application de la règle posée à l'article L. 260 bis ; […]
Lire la suite…[…] Dès lors que le dépôt de la liste "Renaissance des traditions françaises au Raincy", dans des conditions répondant aux exigences de l'article L.120 du code électoral, n'aurait donc pas été possible sans cette manoeuvre, une telle manoeuvre, même si elle n'est pas personnellement imputable à M me D., […] que le dépôt de la liste « Renaissance des traditions françaises à Raincy », dans des conditions répondant aux exigences de l'article L.260 du code électoral, n'aurait donc pas été possible sans cette manoeuvre ; qu'une telle manoeuvre, même si elle n'est pas personnellement imputable à M me X…, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 260 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264. » ; qu'aux termes de l'article L. 262 du même code : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. […]
Ainsi que le précise l'article L. 252 du code électoral, les communes de moins de 1 000 habitants élisent leurs conseillers municipaux au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, sans mécanisme de liste ni de répartition proportionnelle. En revanche, à partir du seuil de 1 000 habitants³, le scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire s'impose, conformément aux articles L. 260 et suivants du code électoral. […]
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