Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 en vigueur le 13 mars 1983
Modifié par : Loi 76-665 1976-07-19 art. 4 JORF 30 juillet 1976
Modifié par : Loi 70-1297 1970-12-31 art. 35 II JORF 1er janvier 1971
Règle en cas d'égalité Si deux candidats obtiennent le même nombre de voix au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu, conformément à l'article L.2122-7 CGCT. […] Quelles sont les règles de scrutin des élections municipales ? Les élections municipales permettent d'élire les conseillers municipaux selon les règles fixées par le Code électoral, notamment les articles L.225 à L.273-12 et R.118 à R.130 du Code électoral. Les conseillers municipaux sont élus aux suffrages universel direct pour une durée de six ans. […] Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec des listes complètes et bloquées, conformément aux articles L.260 et L.262 du Code électoral. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 260 du code électoral autorise la constitution de listes « comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ». Ces deux candidats supplémentaires sont obligatoires pour les communes de 1 000 habitants et plus. Ils sont facultatifs ou optionnels pour les communes de moins de 1 000 habitants. Aussi, la question que se posent de nombreux candidats est de savoir s'ils peuvent indiquer sur les bulletins de vote concernant ces deux candidats supplémentaires la mention « supplémentaire » ou « remplaçant ».
Lire la suite…[…] Dès lors que le dépôt de la liste "Renaissance des traditions françaises au Raincy", dans des conditions répondant aux exigences de l'article L.120 du code électoral, n'aurait donc pas été possible sans cette manoeuvre, une telle manoeuvre, même si elle n'est pas personnellement imputable à M me D., […] que le dépôt de la liste « Renaissance des traditions françaises à Raincy », dans des conditions répondant aux exigences de l'article L.260 du code électoral, n'aurait donc pas été possible sans cette manoeuvre ; qu'une telle manoeuvre, même si elle n'est pas personnellement imputable à M me X…, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci- après : communes (…) De 20 000 à 29 999 habitants nombre des membres du conseil municipal : 35 (…) ». Aux termes de l'article L. 270 du code électoral : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. (…) ». Aux termes de l'article L. 260 du même code : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 255-4 du code électoral : « Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats (…). […] Aux termes de l'article L. 265 du même code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. […]
Ainsi que le précise l'article L. 252 du code électoral, les communes de moins de 1 000 habitants élisent leurs conseillers municipaux au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, sans mécanisme de liste ni de répartition proportionnelle. En revanche, à partir du seuil de 1 000 habitants³, le scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire s'impose, conformément aux articles L. 260 et suivants du code électoral. […]
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