Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2025-795 du 11 août 2025 - art. 1
La commune forme une circonscription électorale unique.
Toutefois, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers d'arrondissement à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2, 3 et 4 annexés au présent code.
Les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 30 000 habitants.
Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et dans les sections comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées.
* Les règles particulières applicables au scrutin relatif à ces trois collectivités locales sont prévues aux articles L. 271 à L. 272-6 du code électoral. En l'état du droit antérieur à la loi déférée, […] 2e, 3 et 4e arrondissement dans un seul conseil d'arrondissement (article L. 2511-5 du CGCT). 5 Deuxième alinéa de l'article L. 261 du code électoral. […] Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par des tableaux annexés au code électoral. 6 Voir les articles L. 271 à L. 272-6 du code électoral. 3 proportionnelle à deux tours, avec une prime majoritaire de 50 % des sièges à pourvoir. […] Certes, en l'état du droit, […]
Lire la suite…L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Lyon et Marseille, mentionnés à l'article L. 261 du code électoral, les services de radio et de télévision veillent à ce que les listes de candidats, les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne. 2° Lorsqu'il est traité de la métropole de Lyon, mentionnée à l'article L. 224-1 du code électoral, les services de radio et de télévision veillent, […]
Lire la suite…[…] Considérant que M. X… ne saurait utilement invoquer à l'encontre des dispositions législatives issues des articles L.255-1 et L.261 du code électoral, des griefs tirés soit de leur inconstitutionnalité soit du fait qu'elles méconnaîtraient le principe de l'égalité des électeurs devant la loi ;
[…] Madame L-M B […] * à Paris, commune formant une circonscription électorale unique dont les conseillers municipaux sont élus par secteur, conformément aux dispositions de l'article L 261 du code électoral,
[…] Considérant qu'aux termes du 6° de l'article L. 261 du code électoral, les entrepreneurs de services municipaux ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ; que le GIE OUATE, […] Pascal B doit être regardé comme un entrepreneur de services municipaux au sens de l'article L. 231 du code électoral, sans qu'il puisse utilement alléguer que le marché devrait être regardé comme entaché de nullité en raison de l'incompétence de la commune à le conclure ;