Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 16 avril 2024 au greffe du tribunal, M^me A B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, a demandé qu’il soit ordonné à la préfète du Rhône d’exécuter le jugement n° 2202852 rendu le 12 décembre 2023 par le tribunal.

Par ordonnance du 29 août 2024, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de M^me B tendant à l’exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, M^me A B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la préfète du Rhône n’a toujours pas exécuté le jugement n° 2202852 du 12 décembre 2023 du tribunal lui enjoignant de réexaminer sa demande de titre de séjour temporaire présentée le 9 octobre 2018 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Drouet, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / () Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »

2. Par un jugement n° 2202852 du 12 décembre 2023, le tribunal a, à la demande de M^me B, en son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour présentée le 9 octobre 2018 par M^me B, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. Il est constant que la préfète du Rhône n’a pas exécuté l’article 2 de ce jugement. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, de prononcer à l’encontre de la préfète du Rhône, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle l’article 2 du jugement précité aura reçu exécution.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône si elle ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent jugement, exécuté l’article 2 du jugement n° 2202852 du 12 décembre 2023 du tribunal et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’article 2 du jugement n° 2202852 du 12 décembre 2023 du tribunal.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M^me B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Drouet, président,

— M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

— M^me Viotti, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025

Le président rapporteur,

H. DrouetL’assesseur le plus ancien,

F-X. Richard-Rendolet

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,