Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 - art. 2
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 16. Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
[…] Vu les déclarations de la personne requérante à l'audience de ce jour, Vu l'article L.11 du code électoral, Vu les articles L.30 à L.32 et R.17 à R.19 du code électoral, MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L11 du code électoral énumère les conditions dans lesquelles un électeur peut être inscrit sur une liste électorale, à savoir:
[…] Considérant que l'article 13 du décret du 8 mars 2001 dispose : « Conformément aux dispositions organiques du IV de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, […] respectant les caractéristiques définies par l'article R. 27 du code électoral, qu'il ne peut faire envoyer aux électeurs qu'un texte de ses déclarations sur feuillet double, répondant aux normes fixées par l'article R. 29 du même code et que ces documents doivent être déposés auprès de la commission nationale de contrôle qui les fait parvenir aux départements et aux collectivités et territoires d'outre-mer aux fins de permettre leur diffusion par les soins des commissions locales de contrôle instituées par l'article 19 ;
[…] L'article R. 17 du code électoral dispose notamment que " I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 et à l'article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours. […] DIT que le présent jugement sera notifié dans les formes prévues à l'article R. 19 du code électoral.
La loi du 23 mars dernier prévoit dans son article 19 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, […] s'agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ; 2° Au financement et au plafonnement des dépenses électorales […] Et la raison est simple : les dispositions de l'article 19 ont été conçues pour des élections qui se dérouleraient au mois de juin (le délai de six mois commence à courir au 1er septembre 2019 : article 19 -XII : « 2° Les interdictions mentionnées à l'article L. 50-1, au dernier alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral courent à compter du 1er septembre 2019 ; […]
Lire la suite…