Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Modifié par : Décret 72-1251 1972-12-29 art. 2 JORF 31 décembre 1972
La profession de foi, limitée à une page recto-verso de format A4 selon l'article R.29 du Code électoral, doit respecter des délais stricts de transmission à la préfecture. […] Chaque liste dispose d'emplacements officiels réservés, dont le nombre varie selon la taille de la commune (article R.27 du Code électoral). […] Si le Code électoral ne les mentionne pas explicitement, les principes généraux du droit électoral s'y appliquent pleinement. L'article L.48-1 du Code électoral, qui interdit toute propagande électorale par voie électronique la veille et le jour du scrutin, vise directement les réseaux sociaux. […]
Lire la suite…A… soutient que le format de la profession de foi de la liste » Un nouveau souffle pour Pierre-Buffière » était de type A3 alors que les dispositions de l'article R. 29 du code électoral prévoient un format de type A4, il résulte de l'instruction que cette seule circonstance n'est pas, eu égard notamment à la teneur de ce document, de nature à être regardée comme constitutive d'une manoeuvre susceptible de fausser les résultats de l'élection. […] « 6. En troisième lieu, si M. A… soutient que la liste conduite par M.
Lire la suite…[…] - en application de l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public ; […] En cas d'incident technique non imputable au candidat, les temps prévus aux articles 17, 20, 27, 29 et 33 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
[…] Christian Z… a adressé aux électeurs des communes concernées par les élections cantonales, en violation des prescriptions de l'article R. 29 du code électoral, plusieurs circulaires au lieu d'une, […] n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;Considérant que l'article R. 26 du code électoral interdit à chaque candidat de "faire apposer durant la période électorale (.) : 1° plus de deux affiches électorales dont les dimensions ne peuvent dépasser celles du format 594mm x 841 mm ;/ 2° plus de deux affiches format 297 mm x 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales« et prévoit que »ces deux affiches ne doivent contenir que la date et le lieu de la réunion, […]
[…] — la liberté de la presse est consacrée par la loi du 29 juillet 1881 et aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ni ne limite les prises de positions politiques de la presse dans la campagne électorale ou n'interdit à un organe de presse de prendre position en faveur d'un candidat ; […] — l'imprimeur atteste que le papier utilisé était conforme aux prescriptions réglementaires de l'article R.29 du code électoral ; […] Sur le grief tiré de la violation de l'article R. 30 du code électoral :
La profession de foi, limitée à une page recto-verso de format A4 selon l'article R.29 du Code électoral, doit respecter des délais stricts de transmission à la préfecture. […] Chaque liste dispose d'emplacements officiels réservés, dont le nombre varie selon la taille de la commune (article R.27 du Code électoral). […] Si le Code électoral ne les mentionne pas explicitement, les principes généraux du droit électoral s'y appliquent pleinement. L'article L.48-1 du Code électoral, qui interdit toute propagande électorale par voie électronique la veille et le jour du scrutin, vise directement les réseaux sociaux. […]
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