Décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université Sorbonne Université
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 2017 |
Commentaires • 12
Décisions • 8
Rejet —
[…] - le décret n°2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université Sorbonne Université ; […] sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. (…) » En vertu de l'article L. 719-3 du même code : « Les personnalités extérieures comprennent : (…) 2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel. / Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent. (…) » Aux termes de l'article D. 719-42 du même code : « Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, […]
Non-lieu à statuer —
[…] – le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université Sorbonne Université ; […] Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'entrée en vigueur du décret susvisé du 21 avril 2017 créant, à compter du 1 er janvier 2018, la nouvelle entité Sorbonne Université, il a été procédé, les 14 et 15 novembre 2017, à de nouvelles élections des représentants des personnels siégeant aux conseils centraux, et notamment au conseil d'administration. […]
Rejet —
[…] l'arrêt attaqué a jugé que « les opérations de fusion entre divers établissements universitaires et concernant plus particulièrement les universités [9] et [10] mises en examen, organisées par les décrets de 2017 et 2019 précités, […] 177 et 212 du code de procédure pénale, ensemble les décrets n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université [11] et n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université [6] et approbation de ses statuts. » […] Pour dire l'action publique éteinte à l'encontre des deux universités mises en examen, l'arrêt attaqué énonce que le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université [11], […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-4, L. 712-4, L. 718-6, D. 711-1 et D. 719-1 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le décret n° 70-1290 du 23 décembre 1970 portant érection des universités de Paris-VI et Paris-X en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
Vu le décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu les avis des comités techniques des universités Paris-IV et Paris-VI ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2017 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Paris-IV et Paris-VI,
Décrète :
L'université Sorbonne Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues en application de l'article L. 711-4 du même code.
L'université Sorbonne Université assure l'ensemble des activités exercées par les universités Paris-IV et Paris-VI qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations des deux universités sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Sorbonne Université.
Les étudiants inscrits dans les universités Paris-IV et Paris-VI sont inscrits à l'université Sorbonne Université.
Par dérogation à l'article L. 719-1 du code de l'éducation, pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs ainsi que des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration, chaque liste assure la représentation des trois grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation.
- Cour d'appel de Paris 19 novembre 2021, n° 18/04520
- Article L124-4 du Code des assurances
- Conseil de prud'hommes de Paris, 12 mars 2021, n° 16/06454
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 3 juin 2024, n° 23/06803
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 18 avril 2024, n° 21/00334
- Article L612-5 du Code de commerce
- Article L442-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Lille, 23 août 2024, n° 2405027
- MECATEX (LES NOES-PRES-TROYES, 309483949)
- Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-1ère chambre, 3 avril 2025, n° 2405956
- Entreprises ERREVET (70400)
- Y&F (AIGUES-MORTES, 877985069)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 février 2012, n° 10/25115
- Tribunal administratif de Melun, 30 octobre 2024, n° 2405583
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- BIG M (IVRY-SUR-SEINE, 832729404)
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- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 2 décembre 2024, n° 24/03225