Entrée en vigueur le 9 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 6
Pour l'application de l'article R. 30 :
1° Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que candidat à l'élection municipale et d'autre part en tant que candidat à l'élection communautaire, est compté deux fois ;
2° Dans toutes les communes, les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à l'article L. 260 ne sont pas pris en compte.
[…] lors du scrutin municipal des 15 et 22 mars 2020, de l'élection de deux candidats supplémentaires créés par l'article 3 de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 modifiant l'article L. 260 du code électoral. Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 30 du code électoral prévoit que « Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». […] Or l'article R. 117-5 du même code indique que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, pour l'application de l'article R. 30 (...) 2° Les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à l'article L. 260 ne sont pas pris en compte ». […]
Lire la suite…La grille de base … est fixée par l'article L. 2121-2 du CGCT : II. […] L. 273-9 du Code électoral : et l'article suivant : Voici quelques illustrations : … et un exemple avec une erreur : NB. : pour Paris et les communes membres de la Métropole du Grand Paris, voir : III. […] R. 117-5 et R. 130-1-A. du Code électoral. […]
Lire la suite…[…] AH… leur verse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il en résulte que pour l'application de l'article R. 30 du code électoral, le nombre de noms à prendre en compte était, pour chacune des deux listes concurrentes, de vingt-neuf au titre de l'élection au conseil municipal et de cinq au conseil communautaire, soit un total de trente-quatre, ainsi que le prévoient les dispositions du 2° de l'article R. 117-5 du code électoral et de l'article L. 260 du même code citées au point 2 du présent jugement. […]
[…] ni celle de la date du scrutin, ni l'indication du nom de la commune en méconnaissance des articles L. 52-3 et R. 30 du code électoral, et que la mise en page de ces bulletins entretenait une ambiguïté sur la structure des listes et sur la désignation simultanée des conseillers municipaux et communautaires ; […] Aux termes de l'article R. 117-5 du même code : « Pour l'application de l'article R. 30 : 1° Dans les communes de 1 000 habitants et plus, […] Aux termes de l'article R. 117-4 de ce code : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes « Liste des candidats au conseil municipal », […]
[…] D'abord, aux termes de l'article R. 117-1-5 du code électoral : «Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue aux articles R. 117-1-3 et, le cas échéant, […] Et aux termes de l'article R. 117-5 du même code : « Pour l'application de l'article R. 30 : 1° Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que candidat à l'élection municipale et d'autre part en tant que candidat à l'élection communautaire, […]
R. 117-5 et R. 130-1-A. du Code électoral) précise à ce sujet que : pour la fixation du format des bulletins de vote il convient de ne pas comptabiliser les noms supplémentaires qui pourraient être ajoutés par les listes candidates qui en feraient le choix. les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal sur lesquels doivent figurer les candidats au conseil communautaire doivent se calculer à partir du nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et non du nombre de candidats sur la liste (idem pour le calcul du premier quart).
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