Entrée en vigueur le 8 décembre 2021
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021 - art. 6
La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.
En application des dispositions des articles L. 335-2 et L. 1612-14 du code general des collectivites territoriales, […] Les communes minieres se voient egalement attribuer ces aides au titre des decisions adoptees par le comite interministeriel d'amenagement du territoire des 9 fevrier, 19 novembre 1981 et 6 mai 1982 pour l'aide au fonctionnement des communes minieres. […] L'article L. 132-2 du code des juridictions financieres dispose que la liste des communes beneficiaires de ces subventions fait l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la cour des comptes sur le projet de loi de reglement.
Lire la suite…. - En application des dispositions de l'article L. 2335-2 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, […] Les communes minières se voient également attribuer ces aides au titre des décisions adoptées par le comité interministériel d'aménagement du territoire des 9 février, 19 novembre 1981 et 6 mai 1982 pour l'aide au fonctionnement des communes minières. […] L'article L. 132-2 du code des juridictions financières dispose que la liste des communes bénéficiaires de ces subventions fait l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement.
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