Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 septembre, 27 novembre et 12 décembre 2024, la société Sunset Investissements, représentée par M^e Willm, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de procéder, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune du Cannet par le jugement du tribunal n° 2304425 rendu le 5 juin 2024 ;

2°) de fixer un taux d’astreinte définitif à 2 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le jugement du tribunal n’est toujours pas exécuté.

La requête a été communiquée à la commune du Cannet, qui n’a pas présenté d’observations.

Par une ordonnance du 27 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le jugement n° 2304425 du 5 juin 2024 du tribunal administratif ;

- la décision du Conseil d’Etat n° 496640 du 25 novembre 2024 ;

- l’ordonnance n° 2500247 du 7 février 2025 du juge des référés ;

- la décision du Conseil d’Etat n° 501810 du 12 juin 2025.

Vu :

- le code des juridictions financières, notamment son article L. 131-14 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 novembre 2025 :

- le rapport de M. Garcia, rapporteur,

- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

- et les observations de M^e Karbowiak, substituant M^e Willm, représentant la société Sunset Investissements, et de M^e Orlandini, représentant la commune du Cannet.

Considérant ce qui suit :

Sur la liquidation et le taux de l’astreinte :

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ». Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ». Aux termes de l’article R. 921-7 du même code : « À compter de la date d’effet de l’astreinte prononcée, même à l’encontre d’une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu’il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l’état d’avancement de l’exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l’astreinte. / Lorsqu’il est procédé à la liquidation de l’astreinte, copie du jugement ou de l’arrêt prononçant l’astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes. ». Selon l’article L. 911-8 du même code : « La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l’Etat. ».

D’une part, il résulte de ces dispositions que l’astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice et, ainsi, à respecter l’autorité de la chose jugée. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de la décision, la juridiction procède, aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l’astreinte. En application du premier alinéa de l’article L. 911-8 de ce code, la juridiction a la faculté de décider, afin d’éviter un enrichissement indu, qu’une fraction de l’astreinte liquidée ne sera pas versée au requérant, le second alinéa mentionnant que cette fraction est alors affectée au budget de l’État.

D’autre part, le juge administratif peut augmenter le taux de l’astreinte compte tenu du mauvais vouloir persistant opposé à l’exécution d’un jugement, après avoir procédé à une première liquidation provisoire.

La société Sunset Investissements a déposé une demande de permis de construire valant permis de démolir le 14 avril 2022 pour la démolition d’une villa et la construction d’un immeuble de 12 logements sur une parcelle cadastrée section AL n° 495 située 1, chemin de la Puade au Cannet, appartenant aux consorts A…. Toutefois, par un arrêté du 15 novembre 2022, le maire du Cannet a refusé la délivrance du permis de construire. La société Sunset Investissements a alors présenté une nouvelle demande de permis de construire le 7 février 2023, à nouveau refusée le 6 juin 2023. Par un jugement du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé ce refus et enjoint au maire du Cannet de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La commune du Cannet s’est pourvue en cassation contre ce jugement, pourvoi qui n’a pas été admis par une décision du 25 novembre 2024 du Conseil d’Etat. Compte tenu du caractère irrévocable du jugement du tribunal, la société Sunset Investissements a signé une promesse de vente de la parcelle litigieuse le 30 octobre 2024 pour un montant de 790 380,83 euros avec une commission de 38 018,13 euros.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la commune du Cannet, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’a pas exécuté le jugement du tribunal du 5 juin 2024, et ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à expliquer son retard dans l’exécution de ce jugement. En outre, il résulte de l’instruction que la commune a pris une décision de préemption du terrain d’assiette du projet, dont l’exécution a été suspendue pour détournement de pouvoir, manifestant ainsi son intention délibérée et persistante de s’opposer à l’exécution de ce jugement. Compte tenu de ces éléments, il n’y a pas lieu de modérer ou supprimer l’astreinte. En revanche, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de cette astreinte, laquelle s’élève à 52 600 euros à la date du présent jugement.

En deuxième lieu, compte tenu des principes rappelés au point 2 du présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de liquider provisoirement l’astreinte au profit de la société Sunset Investissements à hauteur de 10 000 euros, les 42 600 euros restants étant réaffectés au budget de l’Etat.

En troisième et dernier lieu, eu égard au refus persistant de la commune d’exécuter le jugement du tribunal, alors que le projet de la société Sunset Investissements a vocation à créer des logements supplémentaires, il y a lieu de porter, à compter de la date de notification du présent jugement, le taux de l’astreinte provisoire à 2 000 euros par jour de retard jusqu’à l’exécution complète de ce jugement.

Sur les frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Cannet, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Sunset Investissements et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La commune du Cannet est condamnée à verser, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2304425 du 5 juin 2024, la somme de 10 000 euros à la société Sunset Investissements et celle de 42 600 euros à l’Etat.

Article 2 : Le montant journalier de l’astreinte prononcée par l’article 3 du jugement n° 2304425 du 5 juin 2024 est porté à 2 000 euros à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune du Cannet versera à la société Sunset Investissements une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Sunset Investissements et à la commune du Cannet.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Alpes-Maritimes, et en application de l’article R. 921-7 du code de justice administrative, au ministère public près la Cour des comptes.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M^me Monnier-Besombes, première conseillère,

M. Garcia, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé

A. GARCIA

Le président,

Signé

A. MYARA

La greffière,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière