Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 172
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant ne pouvant excéder six mois du traitement indiciaire brut afférent à l'indice brut spécifique le plus élevé mentionné à l'annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Toutefois, la commission de l'une des infractions prévues à l'article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende d'un montant supérieur à un mois du traitement indiciaire brut de référence mentionné au premier alinéa du présent article.
Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l'importance du préjudice causé à l'organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée et tiennent compte notamment de sa situation financière et de son niveau de responsabilité dans l'exercice de ses fonctions.
* Les gestionnaires publics entrant dans le champ de ce nouveau régime sont définis aux articles L. 131-1 à L. 131-4 du CJF. […] , « Mourir peut attendre », AJDA, 2025, p. 541. 28 Article L. 131-9 du CJF. 29 Article L. 131-10 du CJF. 30 Article L. 131-11 du CJF. […] À cette occasion, ils avaient chacun demandé à la Cour de transmettre au Conseil d'État une QPC relative aux articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières. […]
Lire la suite…[…] d'accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l ' article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 19[...] 🌍 Nouvelle rédaction de l'article L. 131-16 du code des juridictions financières […] L'article 172 de la loi de finances pour 2026 a en effet réécrit l'article L. 131-16 du code des juridictions financières ainsi que son article L. 131 -18 relatif à la gestion … Nouvelle rédaction de l'article L. 131-16 du code des juridictions financières […]
Lire la suite…[…] 4. Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-9 à L. 131-16, L. 131-21 et L. 142-1-12 du code des juridictions financières que les amendes infligées par la Cour des comptes n'ont pas le caractère d'une sanction pénale. La protection fonctionnelle instituée par l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ne saurait, dès lors, être accordée à un élu faisant l'objet d'une procédure sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières.
[…] Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et de rappeler les dispositions des articles L. 131-2, 9°, L. 131-4, 1°, L. 131-14, 1°, L. 131-16 et L. 142-1-1 du code des juridictions financières, en vertu desquelles des agissements ayant entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public à une astreinte, en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice, peuvent être déférés au ministère public près la Cour des comptes par les personnes mentionnées à l'article L. 142-1-1 de ce code et donner lieu, […]
[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, « Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions [prévues aux articles L. […]. 131-14 du même code] […] / 3° Tout représentant, […] 23. L'article L. 313-3 du code des juridictions financières, applicable jusqu'au 31 décembre 2022 et invoqué par le réquisitoire introductif du 16 mai 2019 susvisé, […] aux termes duquel « Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-16 lorsqu'il […] / Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet ».
Or, dans cette affaire de la CA du Loir-et-Cher (CA 41), la Cour a : commodément pour elle estimé que l'on pouvait appliquer désormais les sanctions de l'article L. 131-16 du CJF à toute personne ayant une rémunération annuelle (y compris des indemnités de fonctions ?) […] , et ce en ces termes qui méritent clairement d'être interrogés en appel voire en cassation : « 33. […] l'abrogation avec effet immédiat de l'article L. 131-17 du code des juridictions financières, résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025, a pour effet de rendre l'article L. 131-16 du même code, dont les dispositions présentent un caractère général, […]
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