Désistement 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 13 mars 2025, n° 2500633 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2500633 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme B A et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu’ils ont exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de leur verser la prime de transition énergétique à laquelle ils ont droit sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, Mme A et la société Drapo déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A et de la société Drapo de leur requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A et de la société Drapo de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la société Drapo.
Fait à Dijon le 13 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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