[…] 13- La SARL IRS ne peut utilement se prévaloir pour échapper à son obligation de démolir les ouvrages et constructions irrégulièrement implantés sur la plage de la Figueirette des dispositions de l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques qui au regard de l'article L. 2122-5 du même code ne sont pas applicables au domaine public naturel au sens de son article L. 2111-4. […] Article 5 : Le présent jugement sera adressé au préfet des Alpes-Maritimes pour notification à la SARL IRS (SARL International Racing School) prise en la personne de son gérant M. X dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.

[…] à la société d'économie mixte Auxois Bourgogne (SEMAB), autorisation dont elle ne pouvait ignorer qu'elle lui avait été sous-traitée, sauf à l'indemniser ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat devenus l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 2122-6 et L. 2122-9 de ce code, elle était titulaire de droits réels lui ouvrant droit à indemnisation en cas de retrait anticipé de l'autorisation dont elle bénéficiait alors que la CCAS ne démontre pas un intérêt général justifiant le retrait anticipé et que, s'agissant par ailleurs des bureaux, […] 5. […]