CA Amiens, 21 novembre 2024, n° 23/04929

TCOM Beauvais 10 août 2023

CA Amiens
Non-lieu à statuer 21 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été admis en toutes matières, n'ayant pas besoin d'être accepté par l'intimé, et a produit un effet extinctif immédiat sur l'instance.
Accepté
Effet extinctif du désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et produit un effet extinctif immédiat sur l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a statué que, conformément aux articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.R.L. RCPI AGRO a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Beauvais qui l'avait condamnée à payer à la S.A.S. GROUPE LB une somme provisionnelle pour des travaux non réglés. La cour d'appel a été saisie pour examiner la validité de cet appel. La juridiction de première instance avait condamné la S.A.R.L. RCPI AGRO à verser 94.161,86 euros, mais l'appelante a ensuite demandé un désistement d'appel, sans réserve. La cour d'appel a constaté que ce désistement était admis, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Elle a donc révoqué l'ordonnance de clôture et a laissé les dépens à la charge de la S.A.R.L. RCPI AGRO, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet de l'acquiescement.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, ch. éco., 21 nov. 2024, n° 23/04929
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	23/04929
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, 10 août 2023, N° 2023001092
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud LETICHE
Cabinet(s) :	SELARLU L & A
Parties :	S.A.R.L. RCPI AGRO c/ S.A.S. GROUPE LB

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.R.L. RCPI AGRO

S.A.S. GROUPE LB

copie exécutoire

le 21 novembre 2024

M^e Letiche

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/04929 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I55K

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS DU 10 AOUT 2023 (référence dossier N° RG 2023001092)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. RCPI AGRO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Arnaud LETICHE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIMEE

S.A.S. GROUPE LB agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 4]

[Localité 2]

Signifié à étude le 27 décembre 2023

***

DEBATS :

A l’audience publique du 12 Septembre 2024 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

M^me Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et M^me Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Nathanaëlle PLET

PRONONCE :

Le 21 Novembre 2024 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; M^me Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, greffière.

* *

DECISION

Suivant contrat en date du 21 juin 2022, la SAS Groupe LB a répondu comme sous-traitant à un marché privé relatif à la construction d’un laboratoire de découpe et transformation, travaux dont l’entreprise principale était la SARL RCPI AGRO pour un montant total de 109.797,15 euros HT.

A la suite de ces travaux, la SAS Groupe LB a émis diverses factures à l’attention de la SARL RCPI AGRO, factures demeurées impayées à l’issue du délai contractuel de paiement.

Par voie d’huissier de justice en date du 8 février 2023, la SAS Groupe LB a mis en demeure la SARL RCPI AGRO de payer lesdites factures.

Par acte en date du 27 mars 2023, la SAS Groupe LB a assigné la SARL RCPI AGRO devant le juge des référés du tribunal de commerce de Beauvais aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 107.110,11 euros HT à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023, outre 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par une ordonnance de référé en date du 10 août 2023, le tribunal de commerce de Beauvais a :

condamné la SARL RCPI AGRO à payer à la SAS Groupe LB, à titre provisionnel, la somme de 94.161,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023 ;

condamné en outre la SARL RCPI AGRO à payer à la SAS Groupe LB la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens pour frais de greffe à la somme de 40,67 euros TTC.

Par une déclaration en date du 30 novembre 2023, la SARL RCPI AGRO a interjeté appel de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2024 après que l’appelante ait conclu au fond et fait signifier la déclaration d’appel à l’intimé non constitué par acte remis à l’étude d’huissier le 27 décembre 2023.

Dans des conclusions en date du 11 septembre 2024, l’appelant sollicite de la cour de :

— prendre acte de son désistement d’appel et d’action,

— prononcer l’extinction de la présente instance et le dessaisissement de la juridiction,

— juger que chacune des parties conservera les frais et dépens engagés.

SUR CE,

En application de l’article 400 du code de procédure civile le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Selon l’article 401 du code de procédure civile le désistement d’appel n’a pas besoin d’être accepté par l’intimé sauf lorsqu’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement de la partie appelante ne comporte aucune réserve et la partie intimée n’a pas constitué avocat.

Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement et produit sur l’instance un effet extinctif immédiat.

Il convient en conséquence de constater le désistement de son appel par la partie appelante et de prononcer l’extinction de l’instance.

En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par défaut et par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

Révoque l’ordonnance de clôture du 4 avril 2024 et prononce la clôture au 12 septembre 2024 ;

Constate l’extinction de la présente instance et le dessaisissement de la cour ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la SARL RCPI AGRO.

La Greffière, La Présidente,