Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 3 (V)
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
[…] Ordonnance du 4 octobre 2007 […] A ne dispose d'aucune autorisation d'occupation ni d'aucun titre de propriété du domaine public maritime ; que l'ensemble des faits relatés constitue une atteinte à l'intégrité et à l'utilisation du domaine public définie aux articles L. 2132.2 à L. 2132.4 et L. 2132-26 à 2132.28 du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] 4) mette à la charge de l'intéressé la somme de 100 euros au titre des frais exposés pour l'établissement du procès-verbal ; […] Considérant qu'aux termes de L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, […] qu'ainsi, l'occupation illégale du domaine public maritime, qui représente une surface d'environ 102 m², est bien constitutive d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] Z ne dispose d'aucune autorisation d'occupation ni d'aucun titre de propriété du domaine public maritime ; que l'ensemble des faits relatés constitue une atteinte à l'intégrité et à l'utilisation du domaine public définie aux articles L. 2132.2 à L. 2132.4 et L. 2132-26 à 2132.28 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Vu le mémoire enregistré le 4 octobre 2007, présenté après l'audience publique par le PREFET de la Guadeloupe qui déclare se désister de sa requête du fait que M . […]
En l'occurrence, la région Occitanie avait déféré la société Varadero Vinaròs au Tribunal administratif de Montpellier comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal constatant l'occupation sans autorisation du domaine public portuaire par un navire dont elle était propriétaire. […] Saisi par pourvoi formé par la région Occitanie, le Conseil d'Etat rappelle, au visa des articles L. 774-2 du code de justice administrative, […]
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