Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a dernièrement eu l'occasion de se prononcer sur les modalités de constat d'une désaffectation artificielle et sur les conditions d'application de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CAA Versailles, juge des ref., 28 avri. 2022, […] pour l'autorité compétente, d'opérer un déclassement anticipé. […] . 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Lire la suite…Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a dernièrement eu l'occasion de se prononcer sur les modalités de constat d'une désaffectation artificielle et sur les conditions d'application de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CAA Versailles, juge des ref., 28 avri. 2022, n°22VE00458). […] Le juge des référés fait application du principe selon lequel le déclassement d'un bien relevant du domaine public ne peut être prononcé que si ce bien n'est plus matériellement affecté à l'usage du service public (article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). […]
Lire la suite…[…] 24-01-02-01 […] l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ne dispose que pour l'avenir et ne modifie donc pas la nature juridique d'un immeuble appartenant au domaine public avant cette date; tous les critères d'appartenance au domaine public sont remplis par l'immeuble du […]; d'autre part, à supposer l'article L.2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques applicable, l'immeuble répond encore aux critères actuels du droit positif pour appartenir au domaine public, tant par application du texte lui-même que des principes prétoriens applicables à la domanialité publique. […] l'exécution des missions de ce service public ». Aux termes de l'article L. 2141-1 du même
[…] 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. ». Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : « Les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles ».
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, pris en son deuxième alinéa : « SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national, propriété de l'Etat ». Selon l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ». […]
Pour mémoire, il ressort de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) que : « Un bien d'une personne publique (…), qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ». […]
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