Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
.- L'apport de la décision Après avoir rappelé l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] que cette désaffectation résulte d'une situation de fait tenant à ce que le bien n'est plus matériellement mis à l'usage direct du public ou utilisé pour l'exercice d'un service public ou qu'elle procède de l'adoption […] Ces règles s'appliquent au déclassement d'un bien d'une personne publique faisant partie du domaine public routier tel que défini par l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, […] de déclassement en chemin rural. » Le Conseil d'Etat reprend mot pour mot la formule de l'article L. 2141-1 du CG3P. […] Au-delà du sort de l'espèce, […]
Lire la suite…Des cours administratives d'appel hors piste Pour mémoire, selon l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement« . […] De plus, […]
Lire la suite…[…] 24-01-02-01 […] l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ne dispose que pour l'avenir et ne modifie donc pas la nature juridique d'un immeuble appartenant au domaine public avant cette date; tous les critères d'appartenance au domaine public sont remplis par l'immeuble du […]; d'autre part, à supposer l'article L.2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques applicable, l'immeuble répond encore aux critères actuels du droit positif pour appartenir au domaine public, tant par application du texte lui-même que des principes prétoriens applicables à la domanialité publique. […] l'exécution des missions de ce service public ». Aux termes de l'article L. 2141-1 du même
[…] 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. ». Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : « Les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles ».
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, pris en son deuxième alinéa : « SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national, propriété de l'Etat ». Selon l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ». […]
Il résulte des articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme que, lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés, […] lequel exige, par application des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qu'ils soient affectés à un service public ou à l'usage direct du public, sous réserve des dispositions de l'article L. 2141-1 du même code qui en autorise la désaffectation dans les cas prévus par la loi, et le transfert, subséquent, […]
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