Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 18
Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du code de commerce, sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa, peuvent être versées, à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du même code, sur un plan d'épargne d'entreprise, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord d'entreprise. A défaut d'accord, elle fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou du chef d'entreprise.
La répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces différents critères.
pendant 7 jours
L'application de ce régime de faveur est soumise aux conditions posées par l'article L225-197-1 du Code de commerce ci-après détaillées. Dès lors que les conditions sont remplies, […] et sera imposable dans la catégorie des traitements et salaires dans les conditions de droit commun (RM Baeumler n° 50871, JO AN du 14 mai 2001, p. 2810) dès l'année de l'attribution. […] Les conditions pour bénéficier du régime fiscal de faveur des attributions d'actions gratuites Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, […] l'entreprise doit fixer la durée de la période d'acquisition, c'est-à-dire la période à l'issue de laquelle […] L3332-10 à L3332-14 du Code du travail). […]
Lire la suite…Si l'entreprise a instauré un PEE, il doit être accessible à tous les employés, sans distinction aucune, comme indiqué dans les articles L3332-1 à L3332-2 du Code du travail. […] En dernier recours, l'entreprise peut instaurer la mise en place du plan épargne entreprise de manière unilatérale. […] Par principe, comme l'indiquent les articles L3332-10 à L3332-14 du Code du travail, les fonds investis dans le PEE sont bloqués pour une durée minimale de 5 ans. […]
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[…] par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-197-5 du C. com., […] I-al 10). Remarque 1 : Pour ces actions, la contribution salariale prévue à l'article L. 137-14 du CSS, […] sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ou sur un plan d'épargne salariale, notamment sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) sous réserve de la situation visée à l'article L. 3332 […] -14 du code du travail (BOI-RSA-ES-10-30-10).
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