Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 18
Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du code de commerce, sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa, peuvent être versées, à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du même code, sur un plan d'épargne d'entreprise, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord d'entreprise. A défaut d'accord, elle fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou du chef d'entreprise.
La répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces différents critères.
pendant 7 jours
Si l'entreprise a instauré un PEE, il doit être accessible à tous les employés, sans distinction aucune, comme indiqué dans les articles L3332-1 à L3332-2 du Code du travail. […] En dernier recours, l'entreprise peut instaurer la mise en place du plan épargne entreprise de manière unilatérale. […] Par principe, comme l'indiquent les articles L3332-10 à L3332-14 du Code du travail, les fonds investis dans le PEE sont bloqués pour une durée minimale de 5 ans. […]
Lire la suite…[…] et donc possible, la valeur de ce versement devrait donc respecter l'ensemble des autres critères et plafonds de versement, c'est-à-dire les méthodes définies par les articles L. 3332-20, R. 3332-20 et 23 du code du travail. […] Aussi, […] effectués par les bénéficiaires d'un PEE peuvent être effectués sous forme d'actions de l'entreprise éligible et bénéficier de l'abondement de l'entreprise, ou s'ils doivent être effectués obligatoirement en numéraire sous réserve de l'article L. 3332-14 du code du travail. […] un salarié peut liquider ses avoirs détenus dans le plan pour lever des options consenties dans les conditions prévues aux articles L.225-177 et L. 225-179 du code de commerce. […]
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L'application de ce régime de faveur est soumise aux conditions posées par l'article L225-197-1 du Code de commerce ci-après détaillées. Dès lors que les conditions sont remplies, […] et sera imposable dans la catégorie des traitements et salaires dans les conditions de droit commun (RM Baeumler n° 50871, JO AN du 14 mai 2001, p. 2810) dès l'année de l'attribution. […] Les conditions pour bénéficier du régime fiscal de faveur des attributions d'actions gratuites Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, […] l'entreprise doit fixer la durée de la période d'acquisition, c'est-à-dire la période à l'issue de laquelle […] L3332-10 à L3332-14 du Code du travail). […]
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