Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation.
Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le champ d'application de l'article R. 216-18 du code de l'éducation. […] la collectivité de rattachement doit définir le délai imparti pour quitter les lieux conjointement avec l'autorité académique, ou si elle peut définir ce délai seule compte tenu de l'absence de disposition similaire à celle prévue par l'article R. 216-18 pour les agents de l'État. […] Il résulte de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, […]
Lire la suite…L'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), créé par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 a conservé la spécificité du régime des concessions de logement attribuées aux personnels de l'État dans les EPLE qui prévaut depuis les lois de décentralisation des 7 janvier et 22 juillet 1983. […] Les articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'État ont été remplacés dans toutes les références faites à ces dispositions, y compris celles figurant dans le code de l'éducation, par les articles R. 2124-64 à R. 2124-74 du CG3P Par conséquent, depuis l'entrée en vigueur du décret du 22 novembre 2011, […]
Lire la suite…[…] – les titres exécutoires attaqués qui reposent sur les articles R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 216-18 du code de l'éducation sont dépourvus de base légale dès lors que ces articles renvoient à l'article 102 du code du domaine de l'Etat qui a été abrogé par un décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et non remplacé aux dates auxquelles ils ont été édictés ; […] par le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 puis celui n° 2012-752 du 9 mai 2012, à l'article R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes duquel : " L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ». […]
[…] — l'autorisation d'occupation du domaine public présente un caractère précaire et révocable, en vertu des articles R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article R. 216-18 du code de l'éducation.
Les personnels de l'État logés par nécessité absolue de service peuvent en effet se voir accorder gratuitement des prestations accessoires en application de l'article R. 216-12 du code de l'éducation. […] en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. […] Il résulte de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et leurs groupements aux agents de l'Etat employés dans les EPLE sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation. […]
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