Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3
Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de la présente section. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu.
Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent que dans la limite du nombre des logements existant à cette date.
Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le champ d'application de l'article R. 216-18 du code de l'éducation. […] ou si elle peut définir ce délai seule compte tenu de l'absence de disposition similaire à celle prévue par l'article R. 216-18 pour les agents de l'État. […] Il résulte de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, […] les communes et leurs groupements aux agents de l'Etat employés dans les EPLE sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières (...) ».Le pouvoir règlementaire a souhaité préserver le régime particulier des concessions de logement accordées aux personnels de l'État exerçant […] Ainsi l'article R . 2124-78 du CG3P prévoit que « les conditions d'attribution des concessions de logements par les régions, […] les communes et les groupements de communes aux personnels de l'État employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216 -4 à R. 216-19 du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable au présent litige : « Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, […] le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation » ; qu'aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : « (…) Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, […] Lu en audience publique, le 19 janvier 2016.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ». […] L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime , […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ». […] L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime , […]
Les personnels de l'État logés par nécessité absolue de service peuvent en effet se voir accorder gratuitement des prestations accessoires en application de l'article R. 216-12 du code de l'éducation. […] en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. […] Il résulte de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et leurs groupements aux agents de l'Etat employés dans les EPLE sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation. […]
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