Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du domaine de l'Etat - art. R101 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. R94 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. R98 (Ab), alinéa 1, ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. R100 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. D14 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé accordées en métropole., Code du domaine de l'Etat - art. R93 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. R102 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. R95 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. R104 (V), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé accordées en métropole., Code du domaine de l'Etat - art. R97 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. R92 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. D15 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé accordées en métropole., Code du domaine de l'Etat - art. R99 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. R96 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 2
Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1.
| Est codifié par : | Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. |
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| Modifié par : | Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 2 |