[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.36 du code du domaine de l'Etat dans sa rédaction alors en vigueur : «Les biens du domaine privé de l'Etat, affectés ou non à un service public, […] qui a seul qualité pour fixer les conditions financières de la location. (…)» ; qu'aux termes de l'article R.92 du même code : «Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ou détenu par lui à un titre quelconque, […] qu'aux termes de l'article R.101 du même code : «Le directeur des services fiscaux est compétent pour déterminer la redevance, conformément aux règles fixées par les articles précédents, […]

[…] — que la créance n'est ni exigible, ni certaine, ni liquide dès lors que M. X n'est pas concerné par les articles R. 101 et R. 102 du code du domaine de l'Etat puisque l'arrêté mettant fin à la concession du logement qu'il occupe a été annulé par le tribunal administratif de céans;